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Preparer son premier rendez-vous
avec unexpert comptable !
Votre projet de création d’entreprise prend forme. Vous avez effectué une étude de marché, choisi un nom commercial, et défini votre stratégie de positionnement. Il est maintenant temps de vous pencher sur le choix de votre statut juridique et la rédaction d’un prévisionnel financier.
C’est le moment de contacter un expert-comptable ! Ce professionnel répondra à vos questions et vous accompagnera dans le développement de votre activité.
Nous avons rassemblé pour vous les questions essentielles que se posent souvent les entrepreneurs lors de leur premier rendez-vous.
Quel est le statut juridique le plus approprié pour mon projet ?
Le choix de votre statut juridique influencera directement votre cadre fiscal, social et patrimonial. Il est donc crucial d’opter pour la solution la plus avantageuse pour votre entreprise mais aussi pour vous compte tenu de vos projets/contraintes personnelles.
Quels statuts juridiques sont envisageables ? (Entreprise individuelle, EURL/SARL, SAS, SNC, SCP….)
Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut ?
Est-il facile de changer de statut juridique ?
Le conseil NOVA : Chaque cas est unique. Concernant le choix d’une forme juridique, évitez de suivre les conseils de vos proches . C’est une décision complexe qui requiert l’accompagnement d’un expert capable de considérer tous les paramètres nécessaires à votre situation. Un projet englobe le passé du chef d’entreprise, le présent et le futur avec l’évolution anticipée du projet. Le statut juridique conditionne le statut fiscal, social et patrimonial. Il faut donc avoir une approche globale !
Dois-je solliciter un financement pour mon projet ?
Pour garantir la viabilité de votre projet, il est judicieux de vous informer sur les différentes options de financement disponibles.
Mon projet est-il viable ?
Quelles sont les sources de financement possibles ?
Comment aborder les banques ?
Puis-je bénéficier d’aides publiques pour financer mon projet ?
Quels éléments doivent figurer dans mon buisness plan ?
Le conseil NOVA : Solliciter des fonds extérieurs pour le financement d’un nouveau projet permet des préserver sa trésorerie. Il est important de modéliser son activité pour visualiser sa rentabilité, sa capacité d’autofinancement et préserver sa trésorerie lorsque cela est possible.
Comment fonctionnent les impôts et les cotisations sociales ?
Le régime des cotisations et des impôts varie selon votre statut, votre activité et vos bénéfices. Ce sujet étant complexe, il est important d’exploiter cet entretien pour comprendre les charges que vous aurez à assumer et à quel rythme. Les prélèvements sociaux et fiscaux, généralement, les plus significatifs dans une activité sont :
1/ La TVA
- Suis-je assujetti à la TVA ?
- Comment se calcule-t-elle ?
- Quel régime de TVA dois-je choisir ?
- Quelles sont les échéances de paiement ?
2/ Les cotisations sociales obligatoires
- Qu’est-ce que les cotisations sociales ? Pour quoi dois-je cotiser ?
- Quels sont les critères qui les influencent ?
- Suis-je concerné ?
- À quelle fréquence dois-je les payer ?
- Quel est le plafond applicable ?
3/ L’impôt sur les résultats (IS ou IR)
Comment remplir une déclaration fiscale ? Quel montant d’impôts devrais-je payer selon mon bénéfice et mon statut et à quel rythme ?
Le conseil NOVA : Il est important d’intégrer toutes ces mécanismes car ils conditionnent la rentabilité de votre activité et les décaissements de trésorerie. Il est important d’intégrer les rythmes de décaissements et les mécanismes de calcul pour ne pas avoir de mauvaises surprises ! Nous sommes là pour vous aider à anticiper.
Comment organiser ma couverture sociale (santé, retraite) ?
En France, selon votre statut, vous pouvez bénéficier d’une protection sociale. Il est important de déterminer de quel régime vous dépendez et quelles protections complémentaires pourraient être nécessaires.
- Quelle sera ma couverture sociale ?
- Comment optimiser ma protection sociale et ma retraite ?
- Quelles assurances complémentaires sont recommandées ?
Le conseil NOVA : Pour valider vos trimestres de retraite, il est nécessaire d’avoir un revenu minimal. Votre niveau et votre type de rémunération influencera également les aides dont vous pouvez bénéficier au quotidien, mais également vos allocations/ indemnités en cas de maladie. Une analyse complète par un expert peut vous aider à faire les ajustements nécessaires pour atteindre vos objectifs personnels et professionnels.
Qu’est-ce qui vous distingue des autres professionnels de la comptabilité ?
Au cours de ce premier rendez-vous, vous n’êtes pas encore client. Profitez-en pour poser des questions sur les services et sur les valeurs de l’expert-comptable afin de voir s’il répond à vos besoins. Étant donné que vous serez fréquemment en contact, il est essentiel d’être en accord.
Quel est votre mode de fonctionnement ?
Comment sont fixés vos honoraires (au temps passé, en forfait, selon le chiffre d’affaires, etc.) ?
Quelles sont vos modalités de paiement ?
Quelles sont vos conditions de résiliation ?
Pour quoi choisir votre cabinet pour mes missions comptables plutôt qu’un autre ?
Le conseil NOVA : Notre flexibilité et notre réactivité sont conçues pour s’adapter à vos objectifs. Pour nous, il n’existe pas de projet non viable, seulement des gestions inadéquates qui peuvent compliquer les choses. Notre rôle est de vous guider dans une démarche pragmatique pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité. Nous investissons énormément d’énergie dans cette mission !
Nos conseils pour choisir
le bon statut juridique !
Le choix du statut juridique doit être fait au regard de plusieurs aspects dont les principaux sont les suivants : (i) la fiscalité de l’entreprise (entreprises soumises ou non à TVA, activité à forte valeur ajoutée, activité capitalistique…), (ii) la fiscalité de son ou ses dirigeant(s) (le cas échéant, les autres sources de revenus, etc.), (iii) le régime social du dirigeant selon ses impératifs personnels et les contraintes légales de son activité, (iv) la protection du patrimoine et la structuration de son ou ses activités.
Les différents statuts et régimes juridiques disponibles :
Les statuts juridiques les plus souvent choisis par les entrepreneurs sont l’Entreprise Individuelle (EI), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et sa variante unipersonnelle (EURL), ainsi que la Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle (SASU). Ces statuts offrent des caractéristiques et avantages spécifiques adaptés à divers types de projets et de besoins entrepreneuriaux.
Description et Caractéristiques
Description et caractéristiques
Une entreprise individuelle est une activité dans laquelle l’entrepreneur agit en son nom propre. Il s’agit du statut juridique le plus populaire auprès des nouveaux entrepreneurs. Il est toutefois responsable sur ses biens personnels des dettes et obligations de l’entreprise. Il est toutefois possible de faire une déclaration d’affectation de patrimoine pour limiter sa responsabilité financière.
Le Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel correspond à l’ensemble des biens matériels et immatériels utiles à l’activité professionnelle. Il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un véhicule, d’un local commercial, ou de matériel informatique, etc..
Le Patrimoine personnel : le patrimoine personnel désigne l’ensemble des autres bien appartenant à l’entrepreneur individuel.
Cette procédure n’engendre aucuns coûts de création (à l’exception des activités affiliées à la Chambre des métiers). Pour la gestion, la plupart des entreprises individuelles sont soumises à des régimes d’imposition simplifiés qui rendent la gestion plus facile.
Avantages et Inconvénients
Simplicité administrative et de gestion
Inconvénients :Responsabilité illimitée
Responsabilité illimitée : L’entrepreneur individuel devra répondre de ses dettes sans aucune limitation contrairement à un statut de société ou la responsabilité est limitée aux apports.
Cas d'utilisation
Statut idéal pour les activités à faibles risques financiers.
La version la plus simplifiée de l’entreprise individuelle est la Micro- entreprise ou encore l’auto-entreprise …. L’entrepreneur n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité et déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Les cotisations sociales et l’imposition sur les résultats sont calculés de façon forfaitaire.
Description et Caractéristiques
Il s’agit d’une forme de société commerciale, la responsabilité vis-à-vis des dettes est donc limitée aux apports. Étant une forme de société, la SARL a une personnalité distincte de la personnalité de son gérant ou des associés. Elle est qualifiée de personne morale, les associés n’agissent pas en leur nom propre. Une SARL est par principe une forme de société pluripersonnelle et doit donc comporter au minimum 2 associés. La loi n’impose pas de capital social minimum. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Il peut être d’un euro symbolique mais on choisit généralement un capital social minimum de 1 000 euros.
Elle répond aux mêmes exigences que la SARL sauf pour le nombre d’associé (associé unique). Les associés composent le capital social avec des apports numéraires, en nature ou en industrie et reçoivent des parts sociales en contrepartie. La SARL est dirigée par un gérant.
Le statut social du gérant dépend des conditions de sa participation ou non au capital social de la société. Il peut selon les cas être « gérant minoritaire ou égalitaire ». Il sera dans ce cas affilié au régime général de sécurité sociale comme les salariés. Il peut aussi être « gérant majoritaire » il sera dans cet autre cas affilié au régime des indépendants.
Avantages et Inconvénients
Protection du patrimoine personnel
Inconvénients :Formalités administratives plus complexes et coûteuses qu’en EI
Cas d'utilisation
Convient pour les projets de taille moyenne et grande.
Description et Caractéristiques
Une SAS est une société commerciale mais peut également servir pour des projets immobiliers. Elle est composée d’au minimum 2 associés. Elle peut également être unipersonnelle. Lorsqu’elle est composée d’un seul associé on l’appelle donc une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle). Les associés effectuent des apports numéraires, en nature ou en industrie à la société et reçoivent des actions en contrepartie. La SAS dispose d’une grande liberté de gestion grâce à des statuts permettant plus de libertés qu’une SARL. La SAS est dirigée par un président et un directeur général. Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Il peut être d’un euro symbolique mais on choisit généralement un capital social minimum de 1 000 euros.
Avantages et Inconvénients
Grande liberté statutaire
Inconvénients :Formalités administratives complexes
Cas d'utilisation
Grâce à la flexibilité de sa structure et à la souplesse de ses statuts, la SAS peut être envisagée pour des projets à plus grande envergure ou nécessitant une certaine agilité dans la gouvernance, comme par exemple en cas d’investisseur présent au capital.
Description et Caractéristiques
La SA (Société anonyme) est une entreprise de capitaux composée de plusieurs associés qui peuvent se connaître personnellement ou non. Le capital minimum autorisé en SA est de 37 000 €. La participation dans ce type de société est organisée autour du montant investi dans le capital social. Elle est gérée par un conseil d’administration ou un conseil de surveillance. Il n’est pas possible d’être seul actionnaire dans cette structure juridique. La SA est majoritairement choisie pour des projets de grande ampleur nécessitant des investissements conséquents.
La SNC (Société en nom collectif) est un type de société peu courante. Il s’agit d’une société commerciale où tous les associés ont le statut de commerçant, avec des conditions strictes pour devenir associé (être majeur, capable, etc.). La SNC est choisie pour les métiers réglementés comme les débits de tabac. Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société.
Avantages et Inconvénients
En SA : Possibilité de lever des fonds importants
En SNC : Simplicité de fonctionnement
Inconvénients :En SA : Formalités administratives lourdes et gestion complexe
En SNC : Risque élevé pour les associés
Cas d'utilisation
La SA est à favoriser en cas de projet de grande envergure nécessitant des investissements conséquents. La SNC est à privilégier pour des activités commerciales nécessitant ce statut ou pour des activités commerciales entre associés de confiance.
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